Cabinet Di Vizio - La requête au fond et le référé - Suspention du Pass Sanitaire - 11 août 2021
La requête au fond et le référé ont été déposés le 11 août 2021 auprès du Conseil d’État.Cliquez sur le lien ci-dessous pour consulter le recours dans sa version anonymisée ainsi que son accusé de réception.
divizio.fr/…s/13/2021/08/refere-suspension-pass-santitaire.pdf
google.com/file/d/112F5fNbkQo4j7SLP2gXpg01G41xE5RCN/view